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Une campagne de plaidoyer des associations auprès du parlement pour la modification de l’article 7 du projet de la loi de finance 2019

Nécessité de distinguer entre les associations et les entreprises sur le plan fiscal

Une forte mobilisation des associations pour une justice fiscale coïncide avec le 60ième anniversaire de la promulgation du Dahir des libertés publiques de 1958

De nombreuses associations se sont lancées dans une campagne auprès de la Chambre des députés, afin de convaincre le législateur de procéder à une distinction entre associations et sociétés au niveau fiscal. Elles soutiennent que les sociétés sont à but lucratif, contrairement aux associations. Leur appliquer le même système fiscal constitue une aberration.   

Il est à noter que cette campagne coïncide avec le soixantième anniversaire de la publication du Dahir  des libertés publiques de 1958. Ce dahir comprend aussi la loi qui régit les associations.

Cette mobilisation à plus d’une échelle, intervient au beau milieu du débat, de la session d’octobre de la Chambre des représentants, sur le projet de budget pour 2019.

Dans ce contexte, les associations ont rencontré jeudi 1er janvier la plupart des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition, avec les présidents ou les membres, ainsi que des membres éminents de leurs équipes et des membres de la commission de l’économie et des finances. Les associations ont également rencontré Monsieur Fouzi Lekjaa, directeur du budget au ministère de l’Économie et des Finances. Les représentants de ces associations ont aussi rencontré des députés des partis PJD, USFP, GSU, PI, PAM, PPS, MP.

Au cours de toutes ces réunions, l’équipe des représentants des associations a discuté avec les députés et les responsables gouvernementaux du mémorandum des associations sur la nécessité pour le législateur de distinguer les associations  des sociétés au niveau fiscal. La différentiation est compatible et répond à la nature de l’activité sociale des associations qui sont à but non lucratif.

Tous les parlementaires rencontrés par le groupe de représentants des associations ont exprimé leur volonté de soutenir ces revendications, à savoir la modification de certains articles, dont l’article 7, qui renvoie à l’article 2 du code général des impôts des personnes assujetties à l’impôt, qui stipule que:

« Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les 1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 2Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 3 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 Règles d’assiette Articles 2, 3 et 4 6 autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont appelés « sociétés » dans le présent code. »

Les associations appellent à la suppression du mot associations, car on ne peut donner le nom entreprise légalement aux associations. Les associations sont des institutions créées selon le Dahir des libertés publiques de 1958. De ce fait, « L’association est un accord prévoyant la coopération continue de deux ou plusieurs personnes pour utiliser leurs informations ou leurs activités dans un but déterminé, hormis la distribution de bénéfices entre eux ». (Chapitre 1 dudit dahir). Les associations proposent l’instauration d’un régime fiscal conforme à leur nature.  

Dans le même ordre d’idées, les associations demandent la modification de l’article 27, se rapportant à certaines exonérations en matière d’impôt sur le revenu et le rajout  deux paragraphes. Le premier paragraphe prévoit« une exonération de 50% du salaire total et une indemnisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Et le second prévoit « l’exonération des volontaires contractés auprès d’institutions publiques, ainsi que des associations d’impôt sur le revenu ».

Les associations demandent la modification de l’article 91 en exonérant de la TVA un ensemble de leurs activités à l’instar des fédérations sportives.

Il convient de noter que cette initiative est dirigée par cinq associations: l’Association marocaine pour la solidarité et le développement, l’Association des alternatives à la citoyenneté, l’Association de la Colombe Blanche des droits des personnes en situation de handicap au Maroc, l’Association du Forum Zahra pour les femmes marocaines et l’Association du Nakheel. Elle est connue sous le nom de Mouvement d’initiatives pour la réforme du système juridique « MIRLA » et qui englobe actuellement 1000 autres associations. Elle connait un appui de plus en plus important de différentes associations. Le mouvement est coordonné par AMSED – l’Association marocaine pour la solidarité et le développement.

Il est à préciser que ce mouvement a rencontré au préalable, Le ministre d’État et des Droits de l’Homme, El Mostafa Ramid, le ministre de la Jeunesse et des Sports, Rachid Talbi Alami, le ministre de la Solidarité Bassima Hakkawi et le ministre de l’Emploi, Mohamed Yatim. Tous ces ministres ont exprimé leur accord sur la légitimité des revendications des associations.

Pour rappel, les travaux relatifs à la modification du cadre juridique, financier et fiscal ont été lancés il y a plus d’un an. Ils sont  animés par les cinq associations susmentionnées. Le mouvement coïncide avec le soixantième anniversaire de la promulgation du Dahir des libertés publiques en 1958, et comprend aussi  la loi sur les associations.

Pour toute information

Karima BENJELLOUN TOUIMI-

0661068904

0537759353/0537759352

E-mail: k.benjelloun@amsed.ma

 

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